CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clients professionnels

BCH Héritage
Dernière mise à jour : 12/08/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles BCH Héritage, généalogiste indépendant, réalise des prestations pour des clients professionnels.

Elles s'appliquent notamment aux missions confiées par les études notariales, cabinets de généalogie, cabinets d'avocats, commissaires de justice, compagnies d'assurance, collectivités, entreprises et autres professionnels.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

la recherche et la localisation d'héritiers ou d'ayants droit ;
la reconstitution et la vérification de filiations ;
les recherches généalogiques, historiques, patrimoniales ou documentaires ;
les recherches d'état civil, cadastrales ou archivistiques ;
l'analyse de sources et de documents ;
la réalisation d'arbres généalogiques ;
la rédaction de rapports et synthèses de recherche.

Toute commande, acceptation de devis, mandat ou convention implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 – Commande et déroulement des missions

Toute mission débute après acceptation d'un devis, d'un mandat, d'une convention ou de tout autre accord écrit définissant son périmètre.

Le client s'engage à transmettre à BCH Héritage les informations et documents utiles dont il dispose et à répondre aux demandes nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

BCH Héritage détermine les méthodes d'investigation adaptées à chaque dossier, dans le respect des dispositions légales applicables.

Lorsque des recherches complémentaires deviennent nécessaires et dépassent le périmètre initial, le client en est informé préalablement. Toute modification substantielle du périmètre ou des honoraires fait l'objet d'une validation écrite.

Article 3 – Méthodologie et obligation de moyens

BCH Héritage réalise ses recherches avec rigueur, indépendance et impartialité, en privilégiant les sources officielles ou légalement accessibles.

Les informations recueillies sont, dans la mesure du possible, vérifiées, recoupées et référencées.

Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat.

BCH Héritage ne peut garantir l'obtention d'un résultat déterminé lorsque celui-ci dépend notamment :

de la disponibilité ou de l'état des archives ;
de l'exactitude des informations communiquées ;
de documents détenus par des tiers ;
de l'existence de sources exploitables ;
de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'absence de résultat ne remet pas en cause la réalisation de la prestation lorsque les recherches prévues ont été effectivement menées.

Les conclusions sont établies au regard des informations disponibles au moment de la mission. Les incertitudes ou impossibilités de vérification sont signalées dans la restitution.

Cette approche reprend le cœur de tes articles actuels 9, 17, 18, 21 et 22, qui sont parmi les parties les plus pertinentes de ton document.

Article 4 – Délais et restitution

Les délais indiqués dans les devis sont prévisionnels, sauf engagement écrit contraire.

Ils peuvent notamment varier en fonction de la complexité des recherches, des délais de réponse des administrations, de l'accès aux archives ou de l'apparition de nouveaux éléments.

BCH Héritage informe le client de toute difficulté susceptible d'entraîner un retard significatif.

À l'issue de la mission, une restitution adaptée à sa nature est remise au client.

Elle peut notamment prendre la forme :

d'un rapport de recherches ;
d'un rapport de dévolution successorale ;
d'un arbre généalogique ;
d'une synthèse documentaire ;
de références aux sources consultées ;
de documents ou annexes utiles à la compréhension des conclusions.

Article 5 – Honoraires et frais

Les prestations professionnelles font l'objet d'un devis préalable, établi en fonction de la nature, de la complexité et du temps prévisible de la mission.

Les honoraires peuvent être fixés au forfait, au temps passé, par étape de recherche ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.

Des frais complémentaires peuvent être facturés lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation de la mission, notamment :

frais d'obtention de documents ;
frais d'archives ;
frais de déplacement ;
frais postaux ou d'expédition ;
frais de reproduction ou de numérisation ;
frais exceptionnels nécessaires à la mission.

Ces frais sont, dans la mesure du possible, portés à la connaissance du client avant leur engagement.

Toute modification du périmètre de la mission susceptible d'entraîner une augmentation des honoraires fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Article 6 – Facturation et paiement

Les factures sont émises selon les modalités prévues dans le devis ou la convention.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf disposition contraire prévue au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit, à défaut de stipulation différente conforme à la loi, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d'impayé, BCH Héritage peut suspendre la mission en cours et refuser toute nouvelle prestation jusqu'à régularisation.

Article 7 – Confidentialité et données personnelles

BCH Héritage s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données communiqués dans le cadre des missions, pendant leur exécution et après leur achèvement.

Les informations ne sont communiquées qu'aux personnes dont l'intervention est nécessaire à l'exécution de la mission ou lorsque la loi l'exige.

BCH Héritage traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 8 – Propriété intellectuelle et utilisation des travaux

Les rapports, analyses, synthèses, arbres généalogiques, créations graphiques et autres travaux originaux réalisés par BCH Héritage sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf accord contraire, les travaux sont destinés à l'usage du client dans le cadre de la mission pour laquelle ils ont été réalisés.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale des créations de BCH Héritage en dehors de cet usage nécessite son autorisation préalable, sauf dispositions légales contraires.

Les travaux restent la propriété de BCH Héritage jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Cette clause reprend l'essentiel de ton article 44 sans conserver les développements redondants de l'article 45.

Article 9 – Responsabilité, suspension et résiliation

BCH Héritage met en œuvre les diligences et moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées.

Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque les difficultés ou résultats insuffisants résultent notamment :

d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ou des tiers ;
d'erreurs ou omissions présentes dans les sources consultées ;
de l'indisponibilité ou de la disparition de documents ;
de l'impossibilité d'établir une filiation ou de localiser une personne malgré des recherches conformes au périmètre convenu ;
d'un événement de force majeure.

BCH Héritage peut suspendre une mission en cas de non-paiement, d'absence de coopération du client ou d'impossibilité temporaire de poursuivre les recherches.

Chaque partie peut mettre fin à une mission en cas de manquement grave de l'autre partie ou par accord écrit.

En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.

Article 10 – Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à BCH Héritage afin de permettre une recherche de solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Article 11 – Indépendance et références professionnelles

BCH Héritage exerce son activité en toute indépendance et s'engage à conduire ses recherches avec objectivité, impartialité et loyauté.

Aucune information confidentielle ou permettant d'identifier un client, une personne recherchée ou un dossier ne sera communiquée publiquement sans autorisation préalable écrite.

BCH Héritage peut toutefois présenter de manière générale et non nominative son activité ou certaines typologies de missions à titre de référence professionnelle, sous réserve du respect de la confidentialité.

Article 12 – Acceptation et modification des CGV

Les présentes CGV sont accessibles au client avant la conclusion de la mission.

L'acceptation d'un devis, mandat ou convention vaut acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit, ces dernières prévalent.

BCH Héritage peut modifier ses CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la conclusion de la mission.