Conditions Générales de Vente
Clients particuliers
Dernière mise à jour : 12/08/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles BCH Héritage propose et réalise ses prestations auprès de clients particuliers.
Elles s'appliquent notamment aux prestations de recherches généalogiques, recherches historiques ou patrimoniales, recherches foncières ou cadastrales, création d'arbres généalogiques, biographies familiales, créations graphiques, livres de famille, restauration de photographies et prestations connexes.
Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Les prestations proposées sont décrites sur le site internet, les devis, bons de commande ou échanges commerciaux adressés au client.
Chaque prestation est réalisée selon le périmètre défini au moment de la commande.
BCH Héritage détermine les méthodes de recherche adaptées à la prestation, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 3 – Devis et commande
Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci précise notamment sa nature, son périmètre, son prix et, lorsque cela est possible, les délais prévisionnels.
L'acceptation du devis vaut commande.
Pour les prestations proposées directement à un tarif déterminé, la commande est considérée comme conclue selon les modalités indiquées au moment de l'achat.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque BCH Héritage bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués selon la mention légale applicable.
Les tarifs affichés sur le site constituent des tarifs de départ lorsque la mention « à partir de » est utilisée.
Les recherches complexes ou prestations personnalisées peuvent faire l'objet d'un devis.
Article 5 – Paiement
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par BCH Héritage au moment de la commande.
Sauf disposition contraire, les modalités de paiement sont précisées sur le devis, la facture ou lors de la commande.
En cas de retard ou de défaut de paiement, BCH Héritage peut suspendre l'exécution d'une prestation jusqu'à régularisation.
Article 6 – Exécution des prestations
BCH Héritage s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et méthode.
Les recherches généalogiques sont soumises aux informations disponibles, à l'état des archives, à l'accessibilité des sources et aux éventuelles difficultés rencontrées au cours des investigations.
Les délais communiqués sont, sauf engagement écrit contraire, des délais prévisionnels.
Article 7 – Obligation de moyens
Les prestations de recherche généalogique constituent une obligation de moyens.
BCH Héritage ne peut garantir l'obtention d'un résultat déterminé lorsque celui-ci dépend notamment de la disponibilité des archives, de l'exactitude des informations communiquées, de l'existence des documents recherchés ou d'éléments dépendant de tiers.
Une recherche n'ayant pas permis d'obtenir le résultat initialement espéré peut néanmoins constituer une prestation pleinement exécutée lorsque les recherches prévues ont été réalisées.
Article 8 – Prestations complémentaires
Lorsque des recherches complémentaires apparaissent nécessaires et entraînent une modification du périmètre ou du prix initial, BCH Héritage en informe préalablement le client.
Aucune prestation complémentaire facturée ne sera engagée sans l'accord du client.
Article 9 – Frais supplémentaires
Lorsque des frais particuliers sont nécessaires à la réalisation d'une prestation, notamment des frais de déplacement, d'obtention de documents, de reproduction ou d'expédition, ceux-ci sont indiqués au client avant leur engagement lorsque cela est possible.
Article 10 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles applicables au commencement anticipé de la prestation sont précisées dans le processus de commande.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation lorsque celle-ci est requise, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités et éventuels formulaires applicables sont communiqués au client lorsque nécessaire.
Article 11 – Annulation
Toute demande d'annulation est examinée conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions particulières de la commande.
Lorsque l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai légal de rétractation, les conséquences financières prévues par la réglementation peuvent s'appliquer.
Article 12 – Restitution
Selon la nature de la prestation, la restitution peut comprendre notamment :
- un rapport de recherche ;
- un arbre généalogique ;
- une synthèse documentaire ;
- des références aux sources consultées ;
- une création graphique ;
- un fichier numérique ;
- un support imprimé ou un livre.
Les modalités de restitution sont précisées dans le devis ou la commande lorsque nécessaire.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les rapports, textes, créations graphiques, arbres généalogiques et autres éléments originaux réalisés par BCH Héritage demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire, le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel des éléments réalisés pour son projet.
Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée des créations de BCH Héritage est interdite.
Article 14 – Confidentialité et données personnelles
BCH Héritage traite les informations confiées dans le respect de la confidentialité et des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Les conditions relatives aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à BCH Héritage afin de permettre une recherche de solution amiable.
Les coordonnées de contact figurent sur le site et les documents contractuels.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales impératives qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
Article 17 – Modification des CGV
BCH Héritage peut modifier ses CGV afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.